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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1987, 56065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56065
Numéro NOR : CETATEXT000007739643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-22;56065 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'urbanisme et du logement - Circulaire relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaires de catégorie D - Incompétence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, représentée par son secrétaire général dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 8 novembre 1983 relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaire de catégorie D administration centrale et services extérieurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 ;
Vu les décrets n° 84-1163 du 21 décembre 1984 et n° 85-1383 du 26 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire attaquée, en date du 8 novembre 1983, a pour objet d'édicter des dispositions, de caractère réglementaire, pour l'application aux agents relevant de l'autorité du ministre de l'urbanisme et du logement du décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D d'agents non titulaires de l'Etat ; qu'elle n'a été ni rapportée ni abrogée ; que, dès lors, l'organisation requérante a intérêt à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que le ministre de l'urbanisme et du logement étant incompétent pour prendre les dispositions réglementaires qu'elle contient, elle est en outre fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement, en date du 8 novembre 1983, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Circulaire 1983-11-08 urbanisme et logement décision attaquée annulation
Décret 82-803 1982-09-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1987, n° 56065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1987

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