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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 77850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77850
Numéro NOR : CETATEXT000007716536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-22;77850 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE - Divers - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison - Contrôle du juge - Contrôle normal.

37-05-02-01 Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément comme visiteur de prison prononcé par la décision attaquée.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Autres activités de l'administration - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison.

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation des faits ayant conduit au retrait de l'agrément comme visiteur de prison.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... à Dijon 21000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a retiré l'agrément en qualité de visiteuse de prison ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas été prise en violation des droits de la défense ;
Considérant d'autre part que la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a retiré à Mme X... son agrément en qualité de visiteur de prison est suffisamment motivée ;
Considérant enfin que Mme X... ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus ; qu'elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison ; que ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément prononcé par la décision attaquée ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1987, n° 77850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/06/1987

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