Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... à Dijon 21000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a retiré l'agrément en qualité de visiteuse de prison ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas été prise en violation des droits de la défense ;
Considérant d'autre part que la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a retiré à Mme X... son agrément en qualité de visiteur de prison est suffisamment motivée ;
Considérant enfin que Mme X... ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus ; qu'elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison ; que ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément prononcé par la décision attaquée ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau Garde des sceaux, ministre de la justice.