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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 56705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56705
Numéro NOR : CETATEXT000007739652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-24;56705 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Urbanisme - Plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé - Prescription d'une démolition partielle [1].

01-05-04-02, 68-02-03-01 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme L., situé 3 cour des Anglais, 6 bis et 8 rue Pauléon à La Rochelle, pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la salubrité et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Urbanisme et construction - aménagement du territoire - expropriation pour cause d'utilité publique - Création d'une servitude par le plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé [1].

54-07-02-04 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie d'un immeuble pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme. La création de cette servitude est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES - Plan de sauvegarde - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Prescription d'une démolition partielle - Absence d'erreur manifeste [1].

Références :


1. Cf. décision du même jour, M. Chartier n° 56706, Mme Labbé n° 56707, M. Cachenaud n° 56708, Mme Bonnamour n° 56711


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle approuvé par décret en date du 8 septembre 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme notammant son article L.313-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.313-I du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur... L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat ... Le plan comporte notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées" ;
Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., situé 3 cour des Anglais, ..., pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la salubrité et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle ; que, d'autre part, M. et Mme X... ne peuvent utilement contester la légalité de cette disposition du plan de sauvegarde et de mise en valeur en invoquant les conséquences qu'elle comporte sur l'exercice de leurs droits de propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 8 septembre 1981 en tant qu'il approuve le plan prévoyant la démolition contestée ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au Premier ministre, à la commune de La Rochelle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L313-I
Décret 1981-09-08 Approbation du plan de sauvegarde de La Rochelle décision attaquée, confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1987, n° 56705
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/06/1987

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