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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 75286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75286
Numéro NOR : CETATEXT000007717434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-24;75286 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 3 juillet 1985, le tribunal administratrif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie au centre commercial de la place de Provence à Poitiers ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de ce jugement, M. X... a présenté une nouvelle demande sur laquelle le préfet, commissaire de la République de la Vienne, a statué par un arrêté du 20 décembre 1985 accordant à l'intéressé une nouvelle autorisation d'ouverture d'officine ; qu'eu égard à la date de cette décision, la requête de Mlle Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 3 juillet 1985, qui n'a été présentée que le 29 janvier 1986, était sans objet et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1987, n° 75286
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/06/1987

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