Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 juin 1987, 80354

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80354
Numéro NOR : CETATEXT000007716139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-24;80354 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 - Retrait d'office d'inscription sur la liste des conseils juridiques par le Procureur de la République - Contestation devant le Tribunal de grande instance.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Conseils juridiques - Retrait d'office d'inscription sur la liste des conseils juridiques par le Procureur de la République - Décret du 13 juillet 1972 - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1984 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le retrait d'office de son inscription sur la liste des conseils juridiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 "Doit faire l'objet d'un retrait de la liste le conseil juridique qui, par l'effet de circonstances exclusives de faute disciplinaire, ne remplit plus les conditions requises pour y être inscrit. Doit notamment, faire l'objet d'un retrait de la liste, le conseil juridique qui se trouve dans un cas d'incompatibilité ou qui ne satisfait plus aux obligations d'assurance ou de garantie..." ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret "Le retrait est décidé par le procureur de la République qui le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut former un recours contre la décision du procureur de la République dans les conditions prévues en matière de refus d'inscription. Les dispositions des articles 29 à 36 sont applicables..." ; qu'en vertu des dispositions des articles 29 à 36 du décret précité, la décision du procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques peut être contestée devant le tribunal de grande instance compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le retrait d'office de l'inscription de M. X... sur la liste des conseils juridiques ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. Roger X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 72-670 1972-07-13 art. 40, art. 41, art. 29 à art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1987, n° 80354
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.