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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1987, 40084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40084
Numéro NOR : CETATEXT000007706254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-26;40084 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Légalité au regard de l'article R315-28 du code de l'urbanisme.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ET DE LA VALLEE DE L'EURE, dont le siège est au ... à Sainte-Gemme-Moronval à Vernouillet 28500 , agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
1° le jugement du 1er décembre 1981, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 1980 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la société immobilière Services S.A.T.I.S. à diviser un terrain de 50 694 m2, sis sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval au lieu-dit "Les Sablons" ;
2° ledit arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 21 mars 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe de l'autorisation de lotissement :

Considérant que la légalité de l'arrêté du 21 mars 1980 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la division en 31 lots d'un terrain de 50 694 m2 au lieu dit "Les Sablons" à Sainte-Gemme-Moronval n'a pas été affectée par la circonstance que le préfet n'a pris cette décision qu'après l'expiration du délai de sept mois fixé par l'article R.315-19 du code de l'urbanisme, pour l'instruction de la demande d'autorisation du lotissement ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée ... si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré de la commune ou de l'agglomération. Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R.111-1, lorsque, notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains" ;
Considérant, d'une art, que le moyen tiré de ce que la création du lotissement serait de nature à compromettre un développement équilibré de la commune ne peut être utilement invoqué en l'espèce, dès lors qu'à la date de la délivrance de l'autorisation préfectorale, la commune de Sainte-Gemme-Moronval était régie par un plan d'occupation des sols rendu public par arrêté du 29 mars 1979 et dont les dispositions se sont substituées à celles du plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de Dreux ;

Considérant, d'autre part, que la création du lotissement a été autorisée dans la "zone 1NA" dans laquelle sont admis, en vertu de l'article 1NA 2 du règlement du plan d'occupation des sols "les lotissements et ensembles de constructions groupés à usage principal d'habitation à condition que l'opération concerne un terrain d'une superficie minimum de 2 ha ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le lotissement n'était ni par ses dimensions ni par la forme des lots, de nature à altérer le paysage naturel environnant ou à porter atteinte au caractère rural de la commune affirmé dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sans qu'il y ait lieu de recourir à la mesure d'instruction sollicitée que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1980 ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ET DE LA VALLEE DE L'EURE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ET DE LA VALLEE DE L'EURE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R315-19, R315-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1987, n° 40084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/06/1987

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