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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1987, 75475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75475
Numéro NOR : CETATEXT000007718330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-26;75475 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Obligation de répondre à l'ensemble des moyens.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Division d'un lot - Sursis à exécution - [1] Intérêt à agir d'un acquéreur de lot - [2] Préjudice de nature à justifier l'octroi du sursis.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 1986, présentés par M. Y..., demeurant ..., "Les Terrains du Levant" à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Oise en date du 20 septembre 1985 l'autorisant à subdiviser le lot n° 1 du lotissement situé au lieudit "Bois du puits" à Montépilloy dans l'Oise,
2° rejette la demande présentée par M. et Mme A... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; que d'après l'article R.315-48 du même code : "les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs des lotis ..." ;
Considérant que par arrêté du 20 septembre 1985 le préfet commissaire de la République du département de l'Oise a, sur la demande de M. Y... propriétaire du lot n° X 89 faisant partie d'un lotissement situé au lieu dit "Le Bois du Puits" dans la commune de Montepilloy, autorisé la subdivision de ce lot en deux nouveaux lots ; que par son jugement en date du 28 janvier 1986 le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 20 septembre 1985 du préfet, commissaire de la République de l'Oise ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que la demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné devait être rejetée en raison de l'irrecevabilité dont serait entachée la demande en annulation pour excès de pouvoir de ce même arrêté ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a eu lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Sur les conclusions aux fins de sursisà l'exécution de la décision attaquée :
Considérant que les époux A... et les époux X..., acquéreurs des lots situés dans le lotissement Y... ont intérêt à attaquer une décision autorisant la division d'un lot de ce lotissement ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que, du fait d'une irrecevabilité dont serait entachée le recours en annulation de cette décision, les moyens soulevés à l'appui de la demande de sursis ne sauraient être accueillis ;
Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et M. et Mme A... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 1985 du préfet, commissaire de la République de l'Oise présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 janvier 1986 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M.et Mme X... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1985 du préfet, commissaire de la République de l'Oise, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... MARTIN,à M. et Mme X..., à M. et Mme A... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L315-3, R315-48


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1987, n° 75475
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/06/1987

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