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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 juin 1987, 80922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80922
Numéro NOR : CETATEXT000007719404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-26;80922 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Existence - Expulsion d'un logement dépendant du domaine public communal irrégulièrement occupé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant 16, grande ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance de référé en date du 21 juillet 1986 par laquelle le conseiller, juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande du maire de Torfou Essonne , a ordoné son expulsion du logement qui lui avait été attribué dans les locaux de la mairie en raison des fonctions de garde-champêtre qu'il exerçait jusqu'au 1er mai 1981 ;
2° rejette la demande présentée par le maire de Torfou devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Torfou,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que par convention en date du 12 janvier 1978 la commune de Torfou a mis à la disposition de M. X..., ouvrier employé à la voirie publique depuis le 17 août 1977, un logement situé dans le bâtiment de la mairie ; que cette convention conclue entre la commune et M. X... contenait une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle "il reste entendu que le départ de M. X... du poste qu'il occupe remettrait en cause la présente convention" ; que, par délibération du 3 août 1980, le conseil municipal a supprimé le poste d'ouvrier employé à la voirie publique et que par décision du 20 août 1980, devenue définitive, le maire de Torfou a licencié M. X... ; que la commune a alors estimé que la convention susmentionnée était résiliée de plein droit et invité M. X... à libérer le logement qu'il occupait ; que devant le refus persistant de celui-ci, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que la demande de la commune de Torfou ne se heurtait à aucune contestation sérieuse de la part de M. X..., qui se bornait à alléguer que la circonstance qu'il réglait un loyer mensuel aurait constitué un titre lui permettant d'occuper cette dépendance du domaine public communal ; qu'ainsi le juge des référés n'a pas préjudicié au principal en ordonnant l'expulsion de M. X... ; que la libération des locaux présentait un caractère utile et urgent en raison du projet qu'avait la commune d'y installer une cantine qu'elle souhaitait ouvrir à la prochaine rentrée scolaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Torfou et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1987, n° 80922
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/06/1987

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