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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 49607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49607
Numéro NOR : CETATEXT000007721985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;49607 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Pisciculture - Autorisation d'enclore - Article R427 du code rural.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Autorisation d'exploiter un elevage piscicole - Autorisation indépendante de celle prévue pour les enclos aménagés [article 427 du code rural].

Références :


Cf. Ministre de l'environnement c/ Parc et autres, 1983-02-23, n° 39185


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1982 du préfet du Morbihan lui refusant l'autorisation de créer une pisciculture au lieudit "Le Moulin de Stérou" sur le territoire de la commune de Priziac en lui imposant de rétablir les lieux en leur état primitif ;
- annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Nicolas X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par lettre du 12 septembre 1980, M. Nicolas X... a sollicité l'autorisation d'aménager un enclos, dans les conditions prévues par l'article 427 du code rural afin d'y établir un élevage de salmonidés, sur une dérivation de la rivière l'Aer, dans la commune de Priziac Morbihan ; que sa demande a été instruite selon les formes prévues par l'article 427 précité et par le décret du 24 octobre 1925 pris pour son application, et a notamment été soumise pour avis au conseil général ; que si l'arrêté attaqué du préfet du Morbihan, en date du 17 février 1982 déclare rejeter "l'autorisation de créer une pisciculture", il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le préfet n'a entendu se prononcer que sur la demande d'enclos dont il était saisi par la lettre susmentionnée ; que, pour demander l'annulation dudit arrêté, M. X... se borne à soutenir d'une part qu'il était détenteur d'un droit fondé en titre, au sens de l'article 427 susmentionné, et d'autre part que son établissement n'était soumis à l'époque qu'à déclaration au titre de la législation sur les établissements classés et qu'il avait régulièrement souscrit cette déclaration ;
Considérant, sur le premier point, que le requérant ne justifie pas de titres l'autorisant à créer un enclos en vue de la pisciculture ;
Considérant, sur le second point, que la législation sur la police de la pêche, et notamment l'article 427 du code rural, est indépendante de la législation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, telle qu'elle résulte de la loi du 19 juillet 1976 et des textes pris pour son application ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'établissement litigieux aurait été en règle avec cette dernière législation est en tout état de cause inopérant à l'égard de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 17 février 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Arrêté préfectoral 1982-02-17 Morbihan décision attaquée confirmation
Code rural 427
Décret 1925-10-24
Loi 76-629 1976-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 49607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

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