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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 57999

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57999
Numéro NOR : CETATEXT000007724673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;57999 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Voirie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence de lien de causalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la Ville de Paris pour la réalisation de travaux de voirie consécutifs à la construction d'un immeuble d'habitation ... ;
2° déclare la Ville de Paris partiellement responsable du coût des travaux et diminue à concurrence le montant de la somme mise à la charge du requérant, qui ne saurait excéder 50 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... Christian et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a fait édifier un immeuble à Paris sur la base d'un permis de construire délivré le 25 juin 1974, ne conteste pas être tenu de rembourser à la ville de Paris les frais afférents aux travaux de voirie nécessités par l'existence d'une entrée charretière de cet immeuble, y compris les modifications aux réseaux d'assainissement et de distribution de gaz et d'électricité réalisées par les services intéressés et supportées par la ville de Paris ; qu'il invoque seulement le préjudice qui lui aurait été causé par la faute qu'auraient commis les services de la ville en sous-estimant grossièrement le montant de ces frais ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la première estimation de ces frais a été adressée à M. X..., sur sa demande, par lettre du 6 juin 1977, c'est-à-dire à une date où les travaux de construction de l'immeuble étaient presque terminés, et où la modification de l'emplacement de l'issue charretière n'était plus possible ; qu'il suit de là que l'erreur commise par les services de la ville, qui ont notifié à cette date à l'intéressé un montant très inférieur au coût réel des travaux qui devaient être effectivement réalisés, n'a pas de lien de causalité avec le préjudice allégué par le requérant ; que si les services de la ville ont encore tardé jusqu'en octobre 1979 pour notifier à M. X... le montant exact des travaux réalisés, cette faute est, elle aussi, sans lien de causalité avec ledit préjudice ; que le montant des travaux n'est pas en lui-même contesté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la ville de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 57999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

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