Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1987, 62684

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62684
Numéro NOR : CETATEXT000007726439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;62684 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Texte applicable - Article 7 bis du décret du 7 août 1950 - Inappicabilité à un fonctionnaire titulaire des services extérieurs de l'éducation nationale.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 avril 1981 du ministre de l'éducation nationale refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité,
2° rejette la demande présentée par M. X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 50-1080 du 17 août 1950 et le décret n° 68-353 du 16 avril 1968 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET :

Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ... Les conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ... seront fixées par un règlement d'administration publique" ;
Considérant que, pour demander à l'Etat de lui verser une allocation temporaire d'invalidité à raison de l'accident de service dont il a été victime alors qu'il était employé par la ville de Bourg-en-Bresse durant son congé annuel, M. X..., fonctionnaire titulaire des services extérieurs de l'éducation nationale, a invoqué les dispositions de l'article 7 bis du décret n° 50-1080 du 17 août 1950, issues du décret n° 68-353 du 16 avril 1968, en vertu desquelles les accidents dont peuvent être victimes les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public "sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale" ; mais que ces dispositions, qui figurent dans un décret simple pris sur la base de la législation en matière de sécurité sociale, n'auraient pu en tout état de cause avoir pour objet ou pour effet de fixer des règles applicables en matière d'allocation temporaire d'invalidité, qui est un avantage statutaire prévu par l'ordonnance du 4 février 1959 précitée dont les conditions d'attribution ont été fixées par des règlements d'administration publique ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ne pouvait que refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité demandée par M. X... ;

Considérant qu'il suitde là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 avril 1981 ; que la demande M. X... dirigée contre cette décision doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 juillet 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

. Décret 68-353 1968-04-16
Décision ministérielle 1981-04-21 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret 50-1080 1950-08-17 04 art. 7 bis
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 62684
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.