Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 65423

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65423
Numéro NOR : CETATEXT000007621890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;65423 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de la Ferté Saint-Aubin Loiret ;
2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1- Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., masseur-kinésithérapeute, qui détient un petit nombre de parts et d'actions respectivement de la société civile immobilière "Clinique de la Reine Blanche" et de la société anonyme du même nom, a consenti en 1972 un apport en compte courant de 150 000 F à la première de ces sociétés en vue de l'édification de la clinique dont s'agit ; qu'il a obtenu, en contrepartie, par contrat, l'exclusivité d'une partie des actes de kinésithérapie pratiqués dans l'établissement ; qu'à la fin de l'année 1976, en raison des difficultés rencontrées par la clinique, M. X... a transféré à la société anonyme, à concurrence de 70 000 F, l'avance qu'il avait consentie à la société civile immobilière, puis a fait abandon de l'avance ainsi accordée à la société anonyme ; qu'il a demandé en 1978 que son bénéfice imposable, primitivement arrêté à la somme de 104 500 F pour l'année 1976, soit ramené à la somme de 34 500 F après déduction de la somme susmentionnée de 70 000 F ; que si, en raison de son caractère récupérable, l'apport en compte courant de 150 000 F effectué en 1972, en vue d'obtenir un droit d'exclusivité, n'avait pas le caractère de dépenses professionnelles déductibles, il a acquis ce caractère, à concurrence de 70 000 F, lorsque M. X... a consenti en 1976 à un abandon de créance de ce montant ; que cette dépense avait, en effet, pour objet, en permettant à la clinique de poursuivre son activité, de conserver à M. X..., en raison de l'exclusivité qui lui était consentie, une partie de sa clientèle ; qu'en outre, elle n'était pas hors de proportion avec les revenus qu'il retirait et pouvait spérer retirer de la poursuite de l'exercice de sa profession au sein de la clinique ; que M. X... est, par suite, fondé à demander que la somme de 70 000 F soit déduite de son bénéfice de 1976 et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : Le bénéfice de M. X... passible de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 est ramené de 104 500 F à 34 500 F.

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 et le montant qui résulte de l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 65423
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tiberghien
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.