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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 72251

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72251
Numéro NOR : CETATEXT000007727260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;72251 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée pour assister aux obsèques d'un parent.

36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 M. R. qui assurait le remplacement provisoire du receveur des postes de la Bouilladisse [Bouches-du-Rhône] et qui avait bénéficié d'une permission d'absence de 7 à 18 heures a été victime à Elne [Pyrénées-Orientales], le 23 décembre 1983, d'un accident mortel d'automobile alors qu'il revenait de Banyuls-sur-Mer où il venait d'assister aux obsèques de son beau-père. Alors même que l'intéressé aurait été tenu de rejoindre son poste à 18 heures, le déplacement de M. R. avait un caractère privé. Ainsi cet accident n'est pas survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 34-2° de la loi n° 54-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée pour assister aux obsèques d'un parent.


Texte :

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X... la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur départemental des postes des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident dont M. X..., son époux, a été victime le 23 décembre 1983,
2°/ rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 11 janvier 1984 ;Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui assurait le remplacement provisoire du receveur des postes de la Bouilladisse Bouches-du-Rhône et qui avait bénéficié d'une permission d'absence de 7 à 18 heures a été victime à Elne Pyrénées-Orientales le 23 décembre 1983, d'un accident mortel d'automobile alors qu'il revenait de Banyuls-sur-mer où il venait d'assister aux obsèques de son beau-père ; qu'alors même que l'intéressé aurait été tenu de rejoindre son poste à 18 heures, le déplacement de M. Y... avait un caractère privé ; qu'ainsi cet accident n'est pas survenu à l'occasion de l'exercice de ses 4 fonctions au sens de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par suite, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des Postes et Télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 février 1985 du directeur départemental des postes des Bouches-du-Rhônes, refusant de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident dont M. X... a été victime le 23 décembre 1983 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juillet 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à Mme X....

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 72251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

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