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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 76367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76367
Numéro NOR : CETATEXT000007730678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-01;76367 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Moyen sérieux.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X...,
2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi 73-193 du 27 décembre 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE de MENETROL,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un des moyens invoqués par le commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en contestant la légalité de l'arrêté du maire de la COMMUNE de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X... paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que, dès lors, la COMMUNE de MENETROL n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la COMMUNE de MENETROL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de MENETROL, au commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1987, n° 76367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1987

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