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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 juillet 1987, 42024

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42024
Numéro NOR : CETATEXT000007717662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;42024 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - EGALITE DEVANT LE SECTEUR PUBLIC - EGAL ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - Absence de violation.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Candidatures pour des disciplines différentes ou à des moments différents - Situations différentes au regard du recrutement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement des maîtres de conférences agrégés des C - H - U - Droit de présentation à des sessions d'inscription sur des listes d'aptitude - Limitation à six années consécutives.

Références :


Cf. Mignot et autres, 1981-07-24, n° 17554, 17556 et 18090


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant "La Martinière", rue Francisque Darcieux, à Saint-Genis-Laval 69230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 12 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des universités et du ministre de la santé et de la famille du 28 mai 1979 refusant de l'admettre sur la liste des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé, spécialiste des hôpitaux pour la session de 1979 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ladite décision ;
- annule la décision interministérielle du 28 mai 1979 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié par le décret n° 70-563 et le décret n° 71-669 du 11 août 1971 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 67-2 bis du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, issu du décret n° 70-563 du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été sur ce point reprises par le décret n° 71-669 du 11 août 1971, et relatif à l'inscription sur les listes d'aptitude aux fonctions de maître de confèrence agrégé, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux "chaque candidat peut se présenter aux sessions d'inscription sur les listes d'aptitude au maximum pendant six années consécutives, y compris le cas échéant l'année 1969, et au maximum à quatre sessions par discipline..." ;
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 9 août 1973 admettant M. X... à présenter sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé, spécialiste des hôpitaux, est devenu définitif, faute d'avoir été déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X..., qui n'est pas fondé à invoquer la prétendue inexistence de cet arrêté, a été admis à se présenter pour la première fois à la session organisée au titre de l'année 1972 ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions réglementaires précitées que chaque candidat ne peut se présenter, quelles que soient leurs dates effectives, qu'aux sessions organisées au titre de six années civiles consécutives, la première de ces années étant, à compter de 1969, celle au titre de laquelle a été ouverte la session ayant donné lieu à une première candidature de l'intéressé ; qu'ainsi c'est par une exacte application de ces dispositions qui ne méconnaissent pas le principe de non rétroactivité des actes administratifs que M. X... a été écarté de la liste des candidats à la session organisée au titre de l'année 1979 ;
Considérant, enfin, que les personnes qui se présentent à des moments différents ne se trouvent pas dans la même situation au regard du recrutement ; que, par suite, la circonstance que varient en fonction des nécessités du service les dates auxquelles les sessions sont effectivement organisées, n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la santé et de la famille et le ministre des universités ont refusé, par une décision du 28 mai 1979, d'admettre M. X... à se présenter à la session d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé, spécialiste des hôpitaux, organisée au titre de l'année 1979 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

. Décision interministérielle 1979-05-28 Universités, Santé et famille décision attaquée confirmation
. Décret 70-563 1970-06-26
. Décret 71-669 1971-08-11
Arrêté 1973-08-09
Décret 60-1030 1960-09-24 art. 67 2 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 42024
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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