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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 juillet 1987, 57434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57434
Numéro NOR : CETATEXT000007724665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;57434 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Détermination des apports - Prélèvement de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation.

Références :


Cf. Décision semblable du même jour, Faucher, n°57432


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Boisragon à La Crèche 79260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du 30 juin 1981 relative aux propriétés qu'il possède dans la commune de La Crèche,
2°/ annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 70-1034 du 8 novembre 1976 ;
Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ;
Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ;
Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Defrenois, avocat de M. Y... Paul,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 22 septembre 1978, et les arrêtés des 3 mars 1980, 28 juillet 1980 et 8 avril 1981 qui l'ont modifié, par lequel le préfet, Commissaire de la République du département des Deux-Sèvres a fixé le périmètre des opérations de remembrement de la commune de La Crèche n'ont pas été attaqués dans le délai de recours pour excès de pouvoir ; que M. Y... n'est, dès lors, pas recevable à invoquer à l'appui de sa demande dirigée contre les opérations de remembrement, des moyens tirés de l'illégalité de ces arrêtés ;
Considérant que ces arrêtés fixant le périmètre de remembrement se réfèrent à un plan au 1/5000e qui leur est annexé et déterminent donc de façon suffisamment précise le périmètre de remembrement ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le plan présenté à l'enquête publique et l'arrêté préfectoral de transfert ne seraient pas conformes au plan présenté au début des opérations est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que, selon les mentions du procès-verbal de la réunion de la commission d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, ni M. A..., ingénieur des travaux agricoles, ni M. X..., rédacteur à la direction départementale de l'agriculture, qui ont assuré les fonctions de secrétaire de la commission n'ont participé aux délibérations ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. Z..., géomètre, chargé des opérations de remembrement, entendu par la commission à titre d'information, ait été présent lorsque la commission s'est prononcée sur la réclamation de M. Y... ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la commission a siégé dans des conditions irrégulières ;

Considérant que les moyens tirés de ce que certaines parcelles en friche auraient été classées en catégries 2 ou 3 et de ce que le remembrement aurait entraîné une augmentation de la distance moyenne des parcelles par rapport au centre d'exploitation n'ont pas été soumis à la commission départementale ; qu'ils ne sont, par suite, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte des termes de l'article 21 du code rural que, pour apprécier l'équilibre du compte des apports et des attributions, il y a lieu de déduire des terrains d'apport, la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports, après déduction opérée pour tenir compte de la réalisation des ouvrages collectifs de 167 769 points pour une superficie de 1 hectare 79 ares 68 centiares, M. Y... a reçu des attributions d'une valeur de 171 849 points pour une superficie de 1 hectare 85 ares 20 centiares ; qu'ainsi l'équilibre en valeur de productivité réelle a été respecté ; que si M. Y... n'a pas reçu de terres en classe 1 alors qu'il en avait apporté et s'il a reçu en échange des terres de classes 2 et 3, le glissement ainsi réalisé dans la répartition des terres, ne révèle en l'espèce, compte tenu de la faible différence de valeur culturale entre les classes, aucun déséquilibre grave dans les conditions d'exploitation ; que la circonstance qu'une parcelle d'attribution soit bordée d'un talus et située en bordure de bois n'a pas davantage en l'espèce déséquilibré les conditions d'exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de La Crèche ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.

Références :

. Arrêté préfectoral 1978-09-22 Commissaire de la République Deux-Sèvres
. Arrêté préfectoral 1980-03-03 Commissaire de la République Deux-Sèvres
. Arrêté préfectoral 1980-07-28 Commissaire de la République Deux-Sèvres
. Arrêté préfectoral 1981-04-08 Commissaire de la République Deux-Sèvres
Code rural 21
Décision 1981-06-31 Commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière Deux-Sèvres décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 57434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/07/1987

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