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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 72478

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72478
Numéro NOR : CETATEXT000007731605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;72478 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Services hospitaliers - Erreur de diagnostic.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute - Décès d'un malade.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant résidence des Ormes rue de la Fraternité à Bondy 93130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait du décès de sa mère à l'hôpital Jean Verdier le 13 juillet 1979,
2° condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité de 50 000 F avec intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique à Paris,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès son admission, le 9 juillet 1979, à l'hôpital Jean VERDIER, dépendant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, Mme Y..., qui souffrait d'un ictère intense avec fièvre et douleurs abdominales, a fait l'objet d'examens cliniques du personnel médical, d'examens de laboratoire et d'une radiographie de la région abdominale ; que, sur la base de ces examens, les praticiens ont posé le diagnostic d'une lithiase biliaire aigue et ont décidé de l'opérer le lendemain ; que cette intervention et l'examen histiologique d'un prélèvement du foie, ont permis de constater qu'en réalité cette patiente, âgée de 81 ans était atteinte d'une localisation au niveau du foie d'un lymphosarcome au stade terminal ; que la patiente, atteinte d'insuffisance rénale et hépatique avec troubles majeurs de la coagulation, est décédée à l'hôpital le 13 juillet suivant ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'erreur de diagnostic commise à la suite des premiers examens n'a pas été constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration hospitalière ; qu'il n'est pas établi que l'inefficacité sur Mme Y..., de l'appareil d'assistance respiratoire qui a été mis en place après l'intervention chirurgicale soit imputable non pas à la gravité de son état mais à un mauvais fonctionnement ou à une mauvaise utilisation de cet appareil ; qu'ainsi aucune faute dans l'organisation du service ne saurait être retenue à la charge de l'hôpital ;
Considérant qu'il résulte d tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 72478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debray
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/07/1987

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