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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 juillet 1987, 84422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84422
Numéro NOR : CETATEXT000007707736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;84422 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE - Mise en place d'une fausse billetterie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, dont le siège social est ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute de M. X..., membre du comité d'établissement, et a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté le recours hiérarchique de M. X... ;
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES C.G.E.A. ,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour accorder l'autorisation de licencier M. X..., par décision du 5 juillet 1985, l'inspecteur du travail des transports a relevé que M. X... n'avait pas prêté une attention suffisante au fait que les billets de transports provenant de six rouleaux qui lui avaient été remis par un de ses collègues de travail portaient tous le même numéro, ce qui constituait une situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté "l'absence de règles précises relatives à la tenue de la billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux ventes effectuées entre salariés et aux achats spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place d'une fausse billetterie" ; que dans ces conditions, les faits retenus par l'inspecteur du travail ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licencier M. X..., membre du comité d'entreprise ; qu'il suit de là que la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports, ensemble la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant le recours hiérarchique de M. X... ;
Article ler : La requête de la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décision 1985-07-05 Inspecteur du travail des transports décision attaquée annulation
Décision implicite ministre de l'urbanisme, logement et transports décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 84422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/07/1987

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