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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 juillet 1987, 48102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48102
Numéro NOR : CETATEXT000007721170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-06;48102 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Enumération incomplète.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X...", demeurant ... 78250 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi à la suite du renvoi par la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ;
2° déclare que le licenciement pour motif économique de Mme Y... a été légalement autorisé,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X...",
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du troisième aliéna de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence." ;
Considérant que par un arrêt du 20 avril 1982, la Cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale a sursis à statuer sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par Mme Y... à l'encontre de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X..." et renvoyé au tribunal administratif de Paris la question préjudicielle de la légalité de la décision implicite née du silence gardé par la direction départementale du travail et de l'emploi sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 15 janvier 1976 par la société ; que le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 3 mai 1982, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs ; que, par ordonnance du 21 mai 1982, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de Versailles pour connaître de la question préjudicielle, sur laquelle ledit tribunal a statué par le jugement attaqué en date du 30 octobre 1982 ; que, l'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Paris ayant été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 avril 1982, ledit jugement est intervenu postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code du travail ; que, dès lors, ce jugement doit être annulé ;

Mais considérant que le tribunal administratif de Versailles se trouve dessaisi par l'expiration du délai susmentionné et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par la Cour d'appel de Paris au juge administratif ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur : 2° Nature de l'activité de l'entreprise : 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ; 6° Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licenciements ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 15 janvier 1976 par laquelle la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X..." a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y... ne contenait pas les renseignements relatifs à l'état civil, à l'emploi et à la qualification de l'intéressée exigés par l'article R. 321-8 précité ; que la circonstance que ces renseignements auraient été fournis oralement aux services de l'inspection du travail n'est pas de nature à suppléer leur absence dans la demande prévue par les textes ; que la demande de l'employeur étant ainsi irrégulière, il appartient au Conseil d'Etat de constater qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de Mme Y... n'a été acquise à l'expiration du délai de 7 jours à compter de la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de l'emploi a été saisi ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 1982 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de Mme Y... n'a été acquise par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X..." à la suite de sa demande du 15 janvier 1976.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X...", à Mme Y..., au greffier en chef de la Cour d'appel de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

. Code des tribunaux administratifs R73
. Loi 82-372 1982-05-06
Code du travail L511 al. 3 et R321-8
Loi 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1987, n° 48102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/07/1987

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