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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 juillet 1987, 78473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78473
Numéro NOR : CETATEXT000007706945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-06;78473 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Absence - Délais - Expiration des délais.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° révise une décision en date du 13 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement en date du 21 décembre 1983 du tribunal administratif de Marseille et déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise à ce tribunal par le conseil des prud'hommes de Marseille, relative à la décision par laquelle la Société Parascondola a été autorisée à licencier pour motif économique M. X... ;
2° déclare fondée ladite exception d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision a été notifiée ;
Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat n° 57 378 en date du 13 décembre 1985, qui lui a été notifiée le 10 février 1986 ; que ladite requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 13 mai 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionné ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête en révision de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 72 et art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1987, n° 78473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/07/1987

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