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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 78699

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78699
Numéro NOR : CETATEXT000007622179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-06;78699 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant à La Colaserie à Saint-Médard-sur-Ille 35250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Médard-sur-Ille,
2° lui accorde la décharge demandée et celle de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de 1983 et de la taxe foncière mise à sa charge pour 1984,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
Considérant que la requête de Mme X..., si elle précise que la requérante demande l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférentes à son habitation principale et la "révision des métrés des surfaces habitables" pour le calcul desdites taxes, ne contient pas l'exposé des moyens que la requérante entend faire valoir à l'appui de ces conclusions ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1987, n° 78699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/07/1987

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