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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 83047

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83047
Numéro NOR : CETATEXT000007621898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-06;83047 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - Al - 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963.

PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif - Conditions [al - 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963].


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Louis X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Boege Haute-Savoie ;
2° remette les impositions contestées à la charge de M. X... ;
3° ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-319 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction .. les sous-sections réunies .. peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Louis X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Boege ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par M. Louis X... au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à la réformation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 2juillet 1986, il sera sursis à exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2
Décret 84-319 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1987, n° 83047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/07/1987

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