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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 60347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60347
Numéro NOR : CETATEXT000007724702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;60347 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service - Absence de préjudice de carrière.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté - Amende pour recours abusif.

Références :


Cf. même affaire : 1987-04-08, 48858


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 20 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... La Garde à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 1977 annulant la décision du chef du service régional de l'équipement de la région parisienne en date du 20 juillet 1972 qui l'a muté d'une subdivision d'études à une subdivision de travaux,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par jugement du 19 avril 1977, le tribunal administratif de Paris a annulé pour vice de procédure la décision du chef du service régional de l'équipement de la région parisienne mutant M. X..., assistant technique, d'une subdivision d'étude à une subdivision de travaux ; que M. X..., estimant que l'exécution de ce jugement impliquait une reconstitution de sa carrière, a adressé une demande en ce sens au ministre de l'urbanisme et du logement ; que cette demande a donné lieu à un refus implicite que M. X... a déféré au tribunal administratif compétent ; que celui-ci a rejeté la demande le 25 février 1983 en se fondant sur ce que la nouvelle affectation de l'intéressé avait été motivée par l'intérêt du service et n'avait pas causé de préjudice à sa carrière ; que l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 8 avril 1987 ; que par suite, le jugement du 19 avril 1977 doit être réputé entièrement exécuté ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander le prononcé d'une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution dudit jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au minitre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 60347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1987

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