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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 61810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61810
Numéro NOR : CETATEXT000007726407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;61810 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Fonction publique - Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire en fin de stage.

01-05-04-01, 36-03-04-01 Dans une lettre du maire de Calvi adressée à M. P. le 11 mai 1982 à la suite d'une demande d'explications formulée par l'intéressé, celui-ci a été reconnu "excellent sur le plan technique" mais il lui a été indiqué que "son profil professionnel ne correspond pas aux besoins actuels du service". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. P. ait fait preuve d'insuffisance professionnelle au cours de son stage. Ainsi le maire de Calvi a fondé la décision par laquelle il a licencié M. P. en fin de stage sur une erreur manifeste d'appréciation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 17 décembre 1984, présentés pour la VILLE de CALVI, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 1982,
- déclare légal l'arrêté en date du 19 avril 1982 par lequel le maire de Calvi a mis fin au stage de M. X... ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la VILLE de CALVI et de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, M. X... ayant été recruté à compter du 1er mai 1981 comme ouvrier professionnel au service des eaux de Calvi, le maire de Calvi, par un arrêté du 19 avril 1982, a mis fin pour insuffisance professionnelle et à compter du 30 avril 1982 au stage d'un an que M. X... accomplissait avant son éventuelle titularisation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans une lettre du maire adressée à M. X... le 11 mai 1982 à la suite d'une demande d'explication formulée par l'intéressé, ce dernier est reconnu "excellent sur le plan technique", mais il est indiqué que "son profil professionnel ne correspond pas aux besoins actuels du service" ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. X... ait fait preuve d'insuffisance professionnelle au cours de son stage ; qu'ainsi le maire de Calvi a fondé sa décision sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté du 19 avril 1982 ;
Article 1er : La requête du maire de Calvi est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Calvi, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 61810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1987

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