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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 62946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62946
Numéro NOR : CETATEXT000007724848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;62946 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence - Négligence des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - [1] Action en garantie d'un entrepreneur contre l'Etat en raison d'un accident mortel ayant engagé sa propre responsabilité pour faute - [2] Causes d'exonération - Faute du débiteur de l'indemnité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eloi Y..., demeurant à Argenvières - Sanargues 18140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail dont a été victime M. Guy X..., le 8 juin 1976 ;
- fasse droit à sa requête présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de M. Eloi Y...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Y..., chargée d'assurer le transport de laitier sur une aire de stockage en vue de travaux effectués par elle sur la RN9 pour le compte de l'administration, a fait appel au concours d'une autre entreprise dont un employé a été victime d'un accident mortel, la benne de son camion ayant, lors d'un déchargement sur le chantier, heurté une ligne électrique à moyenne tension ;
Considérant que l'emplacement qui avait été prévu par l'administration et sur lequel le laitier devait être déposé, avait été déplacé par l'entreprise Y... ; que la victime, qui ne connaissait pas les lieux, n'a pas été guidée alors que la zone effective de déchargement du laitier se trouvait à proximité de la ligne électrique ; qu'ainsi, la société Y... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, même si les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont fourni aux entreprises un plan indiquant les zones où l'on pouvait, sans danger, décharger les matériaux, ils ne se sont pas assurés que les opérations s'effectuaient dans des conditions normales de sécurité ; que, toutefois, cette négligence n'est pas, en l'espèce, de nature à exonérer la société Y... de la responsabilité que ses propres fautes lui ont fait encourir ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eloi Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 62946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1987

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