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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juillet 1987, 64829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64829
Numéro NOR : CETATEXT000007726472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;64829 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES - Exploitation d'un casino municipal - Concession de service public [1].

16-05-08, 39-01-03-03-01, 63-02 Les concessions d'exploitation des casinos dans les stations classées sont des concessions de service public [sol. impl.].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Existence - Concession d'exploitation d'un casino municipal [1].

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS - Exploitation d'un casino municipal - Concession de service public [1].

Références :


1. Cf. 1966-03-25, Ville de Royan et Société anonyme de Royan et Sieur Couzinet, p. 237


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, dont le siège est à Capvern-les-Bains 65130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance, en date du 10 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé lui a enjoint de libérer les locaux du casino municipal de Capvern-les-Bains ;
2° rejette la demande présentée par la commune de Capvern-les-Bains devant le président du tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 11 du contrat de concession liant la commune de Capvern-les-Bains Hautes-Pyrénées à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO de cette commune "En cas ... de retrait des autorisations de jeux par suite de mesure administrative prise à l'encontre du concessionnaire, la ville reprendrait sa liberté et le contrat serait résilié de plein droit" ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, par un arrêté, en date du 29 juillet 1983, que la société requérante n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux, abrogé son arrêté du 30 avril 1980 portant autorisation de jeux à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS ; qu'en autorisant, par un protocole d'accord du 30 avril 1984, la société a se maintenir provisoirement dans les lieux jusqu'au 15 octobre 1984 le maire de la commune doit être regardé comme ayant entendu mettre fin à la date du 15 octobre 1984 au contrat de concession ; que l'occupation des bâtiments municipaux par la société compromettait le fonctionnement du service public ; que son expulsion présentait dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 10 décembre 1984, qui, en l'absence de contestation sérieuse, ne préjudicie pas au principal, il lui a été ordonné de libérer les locaux du casino municipal de Capvern-les-Bains ;
Article ler : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, à la commune de Capvern-les-Bains et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 64829
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Galabert
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/07/1987

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