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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 juillet 1987, 74100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74100
Numéro NOR : CETATEXT000007728883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;74100 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Marseille 13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 octobre 1985 par laquelle la commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne prévue par l'accord du 26 janvier a limité à 2 235 F l'indemnité globale forfaitaire à raison de la dépossession des biens que le requérant possédait en Guinée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ;
Vu la loi du 19 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces annexées par M. X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission a, par la décision attaquée, rejeté, en tant qu'elle concernait ces deux chefs, sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1977-01-26 France - Guinée contentieux financier
Décision 1985-10-16 Commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 74100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/07/1987

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