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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1987, 57762 et 57763

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57762;57763
Numéro NOR : CETATEXT000007723692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;57762 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative incompétemment saisie [1].

54-01-07, 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. Lorsque l'affaire entre dans le cas de transmission des dossiers prévu par cet article, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier. Il en va ainsi, notamment, tant dans le cas où un tribunal administratif est saisi d'un appel contre le jugement qu'il a lui même rendu que dans celui où un appel au Conseil d'Etat formé contre ce jugement est adressé ou déposé au greffe du tribunal administratif.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé ou déposé au greffe de ce tribunal - Date à retenir pour apprécier la recevabilité de l'appel - Date de l'enregistrement au greffe du tribunal [1].

Références :


1. Cf. Section, 1974-06-21, Ben Ziane Ould Boualem, p. 357


Texte :

Références :

CGI 1729, 1734
Code des tribunaux administratifs R74, R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 57762;57763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Le Roy

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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