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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 59603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59603
Numéro NOR : CETATEXT000007723764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;59603 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Absence d'abandon de poste - Obligation pour la commune de respecter la procédure disciplinaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAONE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'article 2 du jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1983 par laquelle le maire de Vesoul a radié Mme X... des cadres communaux ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de Mme Geneviève X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises en demeure, de rejoindre le poste, au centre culturel de Vesoul où elle avait été mutée par note de service du 17 août 1983, elle a persisté à se rendre à de nombreuses reprises à la bibliothèque, en vue d'y exercer ses anciennes fonctions d'agent de bibliothèque ; que, par suite, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste ; que le maire était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire, avant de prendre une mesure à l'encontre de Mme X..., pour sanctionner éventuellement son refus d'obéissance ; qu'il a excédé ses pouvoirs en n'observant pas ces règles ; que par suite le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Vesoul du 23 septembre 1983 ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Vesoul et l'arrêté du maire de Vesoul en date du 23 septembre 1983 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE, à Mme X..., à la commune de Vesoul et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décision 1983-09-23 Maire de Vesoul décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 59603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1987

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