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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 1987, 60610

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60610
Numéro NOR : CETATEXT000007724719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;60610 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Autorité compétente ratione loci - Etablissement distinct - Absence.


Texte :

Vu 1° sous le n° 60 610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 11 787 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement de Mme Y... pour motif économique ;
2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ;

Vu 2° sous le n° 60 611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 11 789 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement économique de Mme Z... pour motif économique ;
2° rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif ;

Vu 3° sous le n° 60 612 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 11 788 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement de Mme X..., pour motif économique ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat de l'Association d'ouvriers en instruments de précision,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes susvisées de l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'aux termes de l'article R.321-9 "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;
Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS de précision, société coopérative ouvrière de production, comprend, outre les services de sa direction générale, plusieurs établissements situés dans les villes d'Ivry, d'Evry et de Béziers ; qu'à la suite de la restructuration de l'industrie téléphonique, cette société a élaboré en novembre 1982 un "projet de plan social global" conduisant à envisager la suppression de plus de cent emplois, dont près de la moitié à la division "production de circuits imprimés" de Béziers ; qu'en exécution de ce plan, la direction générale de la société a, au cours de l'année 1983, adressé à l'inspecteur du travail de Béziers plusieurs demandes tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique des salariés de son établissement de Béziers, dont une demande en date du 22 août 1983 concernant notamment Mmes Y..., Z... et X... ; que, par décision du 2 septembre 1983, l'inspecteur du travail, agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault, a autorisé la société à licencier ces trois personnes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'usine de Béziers ne disposait que de pouvoirs limités en ce qui concerne la gestion du personnel et les programmes de production ; que le plan de suppression d'emplois pour l'ensemble des directions et établissements de la société, et notamment pour celui de Béziers, a été élaboré et décidé par les services du siège social de l'Association d'ouvriers en instruments de précision ; que la demande d'autorisation de licenciement concernant Mmes Y..., Z... et X... a été signée par le directeur des relations humaines appartenant à la direction générale de la société ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle est dotée d'un comité d'établissement, la division "production de circuits imprimés" de Béziers ne constitue en réalité qu'une simple structure décentralisée de l'entreprise ; qu'il suit de là que la demande d'autorisation de licenciement concernant Mmes Y..., Z... et X... n'a pas été présentée au titre d'un établissement de la société situé à Béziers, mais doit être regardée comme se rattachant à l'ensemble du projet de licenciements établi au niveau de l'entreprise, dont le siège social n'est pas situé dans le département de l'Hérault ; que, dès lors, en vertu des textes précités, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée le 22 août 1983 par l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 autorisant le licenciement pour motif économique de Mmes Y..., Z... et X... ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-7, R321-9
Décision 1983-09-02 Inspecteur du travail Béziers décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 60610
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/07/1987

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