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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 70675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70675
Numéro NOR : CETATEXT000007727215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;70675 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT des personnels des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs services concédés, des ministères de l'intérieur, des relations extérieures et de la coopération, du secrétariat d'Etat aux Dom-Tom, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires et du conseil économique et social -Interco CFDT- dont le siège est ... représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .. est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des corps" ;
Considérant que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté le 20 décembre 1984 sur un projet de décret relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ; que bien que le décret attaqué diffère du projet en ce qu'il fixe à un mois et demi au lieu d'un mois le délai minimum exigé entre la présentation de la demande de congé et le début de la session ou du stage, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été mis en mesure de se prononcer sur toutes les questions posées par le texte ; que, dès lors, la Fédération INTERCO CFDT n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et est de ce fait entaché d'illégalité ;
Article ler : La requête de la Fédération INTERCO CFDT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération INTERCO CFDT, au Premier ministre, au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 85-552 1985-05-22 décision attaquée confirmation
Loi 84-53 1984-01-26 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 70675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1987

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