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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 1987, 78459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78459
Numéro NOR : CETATEXT000007706941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;78459 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Versement - Articles L - 190 et L - 191 du code de la sécurité sociale - Litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., domicilié B.P. 44 à Balaruc-les-Bains 34540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 mars 1986 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône lui refusant le bénéfice d'indemnités journalières pour des périodes d'arrêt de travail du 7 au 19 septembre 1983 et du 12 au 26 décembre 1983 et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 200 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale - Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L.191 du même code : "Les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis, en première instance à une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire"... ; qu'il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône au sujet du versement de certaines prestations de sécurité sociale relève exclusivement du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à l'annulation de décisions du directeur de ladite caisse refusant de lui verser certaines indemnités ;
Considérant, d'autre part, que le jugement attaqué, rendu sur l'instance n° 14 517 introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon, ne prononce aucune condamnation à amende pour recours abusif à l'encontre du requérant ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation dudit jugement en tant qu'il aurait prononcé une telle condamnation sont sans objet et, par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Saône et au ministre des affaires sociales et de l'eploi.

Références :

Code de la sécurité sociale L190 et L191


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 78459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/07/1987

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