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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 80406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80406
Numéro NOR : CETATEXT000007705966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;80406 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Renvoi d'une affaire au Conseil d'Etat pour connexité - Conditions - Existence d'une autre requête relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MONTENAY, demeurant ... à Paris 75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule une décision du Président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat de sa requête tendant à la condamnation du SIVOM d'Argenton-sur-Creuse Le Pechereau à lui verser une indemnité correspondant au préjudice subi à l'occasion de l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères dudit SIVOM ;
2° ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME MONTENAY,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 52 à R. 58 du code des tribunaux administratifs que le président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME MONTENAY, ayant saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête rejetée comme irrecevable faute pour la société d'avoir suivi la procédure de conciliation prévue en l'espèce, a déféré ce jugement au Conseil d'Etat ; qu'en même temps la société s'est soumise à cette procédure, à l'issue de laquelle elle a formé un nouveau recours devant le tribunal administratif en demandant qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité avec celui qu'elle avait présenté en appel dans la première affaire ; que celle-ci ne relevant pas de la compétence en premier et dernier et ressort du Conseil d'Etat, la SOCIETE ANONYME MONTENAY n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de rejet prise par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MONTENAY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MONTENAY, au président du tribunal administratif de Limoges et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R52 à R58


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 80406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1987

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