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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 23 juillet 1987, 89652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de la légalité sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89652
Numéro NOR : CETATEXT000007707766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-23;89652 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE - ACTES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION - Interdiction faite à un aéroclub de poursuivre ses activités sur un aérodrome.

135-02-04-02, 54-03-03-03 La décision par laquelle le maire de Saint-Martin de Castillon a interdit temporairement à l'aéroclub d'Apt de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de Saint-Martin de Castillon n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application du 4è alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE D'UNE AUTORITE LOCALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [3EME ALINEA DES ARTICLES 3 ET 46 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle - Absence - Interdiction faite à un aéroclub de poursuivre ses activités sur un aérodrome.


Texte :

Vu, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 89652, la requête présentée par le Préfet, Commissaire de la République de VAUCLUSE tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le maire de SAINT-MARTIN DE CASTILLON a interdit à l'aéroclub d'APT de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de SAINT-MARTIN DE CASTILLON ; Vu la décision du président du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 1er juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2 qu'il estime contraires à la légalité ..." ; que le 3ème alinéa du même article dispose que "le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du 4ème alinéa du même article "lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exécution d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les 48 heures ;
Considérant que la décision attaquée par laquelle le maire de de SAINT-MARTIN DE CASTILLON a interdit temporairement à l'aéroclub d'APT de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de SAINT-MARTIN DE CASTILLON n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 ; que c'est par suite à bon droit que le président du tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté les conclusions du Préfet du VAUCLUSE tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à l'exécution de cette décision dans les 48 heures et a renvoyé au tribunal le jugement desdites conclusions ;
Article 1er : La requête du Préfet, Commissaire de la République du VAUCLUSE est rejetée.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 1, al. 3, al. 4, art. 46 al. 4
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1987, n° 89652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du president de la section du contentieux
Date de la décision : 23/07/1987

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