Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, 41106

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41106
Numéro NOR : CETATEXT000007717655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;41106 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Défense - Absence de violation.


Texte :

Vu 1° sous le n° 41 106 la requête enregistrée le 27 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, association d'animation, du cadre de vie, de recherche, et d'information du ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à la société d'applications générales d'électricité et de mécanique SAGEM un permis de construire un immeuble de bureaux ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu 2° sous le n° 46 290 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1982 sous le n° 46 290, présentée pour M. Michel X..., Ingénieur, ..., Hauts-de-Seine , Président de l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire un immeuble de bureaux de cinq niveaux à la société d'applications générales d'électricité et de mécanique SAGEM ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 3° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1982 sous le n° 46-292, présentée par M. Alain Y..., administrateur civil, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire un immeuble de bureaux de cinq niveaux à la société SAGEM ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 4° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1982 sous le n° 46 430, présentée par l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1980 du préfet des Hauts-de-Seine accordant un permis de construire un immeuble de bureaux de cinq niveaux à la société SAGEM ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement de la zone d'aménagement concerté ZAC B1,
approuvé par l'arrêté du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine, et notamment ses articles B1-a et B3-b ;
Vu l'ordonnance d 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de la société SAGEM,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, de M. Michel X... et de M. Alain Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire un immeuble de bureaux à la société SAGEM présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article B1B 1 a du plan d'aménagement de zone du secteur B1 de La Défense, à Nanterre :
Considérant qu'aux termes de l'article B1B 1 a du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du secteur B1 de La Défense, à Nanterre Hauts-de-Seine pris en considération et approuvé par arrêté en date du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine, le secteur sera traversé par un axe urbain situé en prolongement de la Préfecture des Hauts-de-Seine, ledit axe recevra essentiellement des constructions de faible hauteur d'équipements publics et privés, de commerce, d'artisanat et éventuellement de petits programmes de bureaux et de logements" ; qu'il résulte expressément de ces dispositions que la construction d'immeubles de bureaux peut être autorisée dès lors que sont remplies les conditions prévues par ledit règlement ; que, par l'arrêté attaqué, le Préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la construction par la société SAGEM d'un immeuble R+5 à usage de bureaux d'une surface hors oeuvre nette de 7 000 m2 sur l'axe urbain, où divers équipements publics avaient déjà été réalisés et plusieurs locaux commerciaux et artisanaux implantés ; que ledit immeuble, par ses dimensions, est de ceux dont les dispositions susmentionnées autorisent la construction ; que, par suite, le moyen tiré de la violation desdites dispositions doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article B1B 3 b du plan d'aménagement de zone du secteur B1 de La Défense, à Nanterre :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article B1B 3b du même règlement : "A partir de l'axe urbain, les cheminements de piétons devront être aménagés pour permettre les liaisons avec les programmes voisins... principalement sur deux niveaux : d'une part au niveau 0 qui sera exclusivement réservé aux piétons et constituera le niveau de référence générale 61 NGF ; d'autre part au niveau de la voirie de desserte niveau - 2" ; que les dispositions ci-dessus rappelées, qui s'adressent aux organismes aménageurs du secteur, ne subordonnent pas la délivrance du permis de construire à la réalisation par le constructeur de cheminements exclusivement réservés aux piétons au niveau 0 61 NGF ; qu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, que la construction autorisée par le permis attaqué comporte des circulations ouvertes aux piétons au niveau - 2 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article B1B 3b du plan d'aménagement de zone doit être rejeté ; que, par suite, l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, M. X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 17 juillet 1980 à la société SAGEM ;
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 1980 accordant ledit permis de construire, et à ce qu'il soit décidé qu'il sera sursis à son exécution, est devenue sans objet ;
Article 1er : Les requêtes n°s 46 290, 46 292 et 46 430 deM. X..., de M. Y... et de l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE sont rejetées.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête 41 106 de l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE tendant à l'annulation du jugement du 2février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 1980.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ACRI-LIBERTE, à M. X..., à M. Y..., à la société SAGEM et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 41106
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 24/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.