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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 45981

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45981
Numéro NOR : CETATEXT000007721118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;45981 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Arrêté comportant en réalité plusieurs décisions - Permis de construire une aire de stationnement et autorisation de cloture - Divisibilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 délivrant à Mme X... l'autorisation d'aménager une aire de stationnement et des clôtures ;
- rejette la demande présentée par le Syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a demandé un permis de construire pour l'aménagement d'une aire de stationnement et la réfection d'une clôture en grillage ; que, par arrêté du 24 juillet 1979, le maire de Cannes a accordé ledit permis de construire à Mme X... ; que l'autorisation ainsi délivrée d'installer une aire de stationnement et celle relative à la réfection de la clôture ne forment pas un tout indivisible ;
Sur la légalité de l'autorisation d'aménager une aire de stationnement :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme X... :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé l'autorisation dont s'agit au motif qu'elle était indissociable de celle qui concerne la clôture du terrain et qu'il y avait lieu en conséquence d'annuler dans son ensemble l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par le syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" devant le tribunal administratif de Nice ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aire de stationnement, dont la construction a été autorisée par l'arrêté litigieux, était située sur une parcelle extérieure au lotissement "parc de la Croix des Gardes" ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que l'autorisation litigieuse aurait été accordée en violation des dispositions du cahier des charges dudit lotissement sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administrtif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 en tant qu'il autorisait l'aménagement d'une aire de stationnement ;
Sur la légalité de l'autorisation d'édifier une clôture :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme "dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative" ; que la demande présentée par Mme X..., qui ne mentionnait que la réfection d'une clôture existante par remplacement de son grillage par un grillage analogue, n'avait pas pour objet l'édification d'une clôture ; qu'ainsi l'autorisation sollicitée en tant qu'elle concernait la clôture dont s'agit était superfétatoire et n'était donc pas susceptible de faire grief aux tiers ; que, dès lors, le syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" n'était pas recevable à contester sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 en tant qu'il autorisait l'édification d'une clôture ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L441-2, L441-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 45981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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