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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 47480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47480
Numéro NOR : CETATEXT000007721159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;47480 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Amélioration de la circulation et du stationnement du centre historique de la ville de Coulommiers.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie et publication dans la presse départementale.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Gaston Y..., demeurant ... 77120 ;
- Mlle Marguerite Y..., demeurant à la même adresse ;
- M. Pierre X..., demeurant ... ;
- Mme Lucienne-Louise A..., Veuve Z... demeurant ... 77120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 24 avril 1978 par lequel le Préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant à Coulommiers, en vue de la création d'une voie nouvelle, de la construction d'un pont et de l'aménagement d'un parc de stationnement ;
2° annule cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur la protection des monuments historiques ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme Y... et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de Coulommiers,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme A..., veuve Z..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la légalité externe de l'arrêté de cessibilité attaqué :
Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ont été adressées à chacun des requérants par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 janvier 1975, et que l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête a été publié dans les journaux "le Parisien" des 1er et 2 février 1975 et "le Pays Briard" du 7 février 1975 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la publication dans la presse départementale de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et à la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, respectivement fixées par les articles R.11-20 et R.11-22 du code de l'expropriation, manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifié par la loi du 30 décembre 1966, "lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable", il n'est pas exigé par les dispositions précitées que l'autorisation qu'elles prévoient doive être obtenue antérieurement à l'arrêté de cessibilité ;
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération en cause a pour but d'améliorer la circulation et le stationnement dans le centre historique de la ville de Coulommiers où sont situés la plupart des édifices publics ; que l'ilôt insalubre acquis par la ville, rue Berthereau, de même que la place située au carrefour de la rue du Rebais et du cours Gambetta ne peuvent être utilisés pour réaliser cette opération dans des conditions équivalentes à celles qui sont projetées par la déclaration d'utilité publique qui sert de fondement à l'arrêté attaqué, et d'éviter ainsi le recours à l'expropriation ; que ni les atteintes à la propriété privée, ni les inconvénients pour l'environnement, ni le coût financier, qui n'avait pas à inclure le montant, couvert par des ressources spécifiques, des dépenses de protection de l'ensemble de la commune contre les inondations, ne sont excessifs eu égard à l'intérêt que présente ladite opération ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 1978 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A..., veuve Z....

Article 2 : La requête des Epoux Y..., de Mlle Y... et de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., veuve Z..., aux Epoux Y..., à Mlle Y..., à M. X..., à la commune de Coulommiers et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'expropriation R11-20, R11-22
Loi 1913-12-31 art. 13 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 47480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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