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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 48464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48464
Numéro NOR : CETATEXT000007721176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;48464 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Camping - Accident sur un terrain communal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... au Havre 76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune des Loges Seine-Maritime soit condamnée à lui verser une indemnité de 273 357,55 F représentant les frais d'inhumation et de tombeau ainsi que la réparation de la douleur morale que lui-même, son épouse et ses enfants ont subi du fait du décès de son fils Jacques au cours de la nuit du 8 au 9 août 1975 sur un terrain appartenant à ladite commune et habituellement utilisé à usage de camping, que la commune des Loges soit condamnée à lui verser une indemnité provisonnelle de 50 000 F pour les dommages qu'il a lui-même subi lors du même accident, et que soit ordonnée une expertise afin d'évaluer définitivement son propre préjudice corporel ;
2° condamne la commune des Loges à lui verser lesdites sommes et ordonne l'expertise demandée,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 397 ;
Vu le code d'administration communale et notamment son article 97 ;
Vu le loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret du 7 février 1959 susvisé, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire, et notamment ses articles 29, 41 et 41-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune des Loges,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que M. X... demande à la commune des Loges Seine Maritime réparation d'une part du préjudice résultant de ses propres blessures, d'autre part du préjudice résultant, pour lui-même, son épouse et ses deux autres enfants, du décès de son fils Jacques, causés par l'accident survenu dans la nuit du 8 au 9 août 1975 sur un terrain appartenant à cette commune ;
Considérant que M. X... s'est installé, le 8 août 1975 au soir, sur un terrain communal situé en bordure de la plage d'Etigues, au débouché d'une valleuse, pour y camper ; que peu après son installation, un violent orage s'est abattu sur la région, donnant naisance à un torrent d'eau et de boue qui a déferlé en traversant ledit terrain ; que M. X... a alors tenté de traverser ce torrent avec son fils Jacques pour rejoindre sa famille et qu'ils ont été l'un et l'autre emportés ; que la violence visible du flot rendait cette opération particulièrement dangereuse ; qu'ainsi les dommages subis par M. X... et sa famille sont exclusivement imputables à l'imprudence du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacaisse primaire d'assurance maladie du Havre, à la commune des Loges et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 48464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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