Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 57210

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57210
Numéro NOR : CETATEXT000007722960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;57210 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - [1] Appréciation sommaire des dépenses - Contenu suffisant - [2] Etude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT - Analyses des effets sur l'environnement et mesures propres à remédier aux effets dommageables éventuels sur l'environnement.


Texte :

Vu 1° sous le n° 57 210 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 210, présentés pour M. Lucien X..., demeurant Chalet d'Uzou, 56 Vieux chemin de Grenade à Blagnac 31700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 24 août 1981 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du quartier Erromardie à Saint-Jean-de-Luz ;
2° annule ledit arrêté,
Vu 2° sous le n° 57 276, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1984 sous le n° 57 276, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 1984, présentés pour les Epoux Y... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1981 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du quartier Erromardie à Saint-Jean-de-Luz ;
2° annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et des Epoux Y... sont dirigées contre deux jugements du 20 décembre 1983 par lesquels le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 24 août 1981 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique l'aménagement du quartier d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz ; qu'elles présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'irrégularité alléguée du dossier soumis à enquête publique :
Sur l'insuffisante estimation des dépenses :
Considérant qu'en application du I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux et d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête publique doit comporter notamment l'appréciation sommaire des dépenses ;
Considérant que le projet d'aménagement du quartier d'Erromardie poursuivi par la commune de Saint-Jean-de-Luz comporte la réalisation de divers travaux en vue de l'aménagement des abords de la plage du même nom, de la réalisation de voirie et de parkings, de l'établissement de chemins piétonniers, ainsi que de travaux hydrauliques destinés à régulariser le cours inférieur de la rivière Ixaca qui traverse ledit quartier ;
Considérant, d'une part, que la notice explicative jointe au dossier d'enquête comporte une appréciation des dépenses de voirie ; que les travaux correspondants, tels qu'ls y sont décrits, incluent le tracé de voies nouvelles et la réalisation de divers ponts sur la rivière Ixaca ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût de ces ponts ait été omis dans l'évaluation desdits travaux ;

Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que le dossier aurait dû comporter l'estimation du coût de l'élargissement d'un pont et d'un tunnel servant au franchissement de la voie ferrée Bordeaux-Irun, les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer au dossier d'enquête, ces travaux constituant une opération distincte du projet dont la déclaration d'utilité publique était poursuivie ;
Sur le caractère insuffisant de l'étude d'impact :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé pris pour l'application de loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, "le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact comporte une description du site et des activités qui s'y trouvent, ainsi que du projet d'aménagement, une analyse de ses effets sur l'environnement et des raisons qui ont présidé au choix du parti retenu, et une présentation des mesures envisagées pour remédier à ses effets dommageables éventuels sur l'environnement ; que les prescriptions rappelées ci-dessus ont ainsi été respectées ;
Sur l'utilité publique du projet :
Considérant que le projet tend à dégager la frange littorale des terrains de camping qui y sont implantés pour améliorer l'accès à la plage, à reporter vers l'intérieur les espaces de stationnement des véhicules automobiles compte tenu du caractère naturel des lieux, et à prévenir les crues de la rivière Ixaca ; que des travaux de cette nature présentent un caractère d'intérêt public nonobstant les effets défavorables, caractérisés par la perte d'un certain nombre d'emplacements sur les terrains de camping des requérants ;

Considérant que le moyen tiré de l'excès du coût de l'opération envisagée au regard des capacités financières de la commune de Saint-Jean-de-Luz est dénué de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et les Epoux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique l'aménagement du quartier d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz ;
Article ler : Les requêtes de M. Lucien X... et des Epoux Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., aux Epoux Y..., à la commune de Saint-Jean-de-Luz, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté préfectoral 1981-08-24 Commissaire de la République Pyrénées-Atlantiques déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3 I
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Loi 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 57210
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.