| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57766
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 57766
Date de la décision : 24/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de délivrance - Caractère limitatif de l'énumération figurant aux articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme.
68-03-05-03 Il résulte des dispositions des articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité doit être délivré au pétitionnaire dès lors que les constructions réalisées sont conformes au permis de construire en ce qui concerne leur implantation, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement des abords. Cette énumération a un caractère limitatif. Illégalité d'un refus de certificat fondé sur l'absence d'attestations sur la résistance au feu de certains éléments de construction, sur l'absence d'un "appel prioritaire" de l'ascenseur et sur l'inexécution de prescriptions imposées par la commission locale de sécurité postérieurement à la délivrance du permis.
Références :
Code de l'urbanisme R460-3, R460-4
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1987, n° 57766Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1987:57766.19870724
