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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57766

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57766
Numéro NOR : CETATEXT000007723696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;57766 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Conditions de délivrance - Caractère limitatif de l'énumération figurant aux articles R - 460-3 et R - 460-4 du code de l'urbanisme.

68-03-05-03 Il résulte des dispositions des articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité doit être délivré au pétitionnaire dès lors que les constructions réalisées sont conformes au permis de construire en ce qui concerne leur implantation, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement des abords. Cette énumération a un caractère limitatif. Illégalité d'un refus de certificat fondé sur l'absence d'attestations sur la résistance au feu de certains éléments de construction, sur l'absence d'un "appel prioritaire" de l'ascenseur et sur l'inexécution de prescriptions imposées par la commission locale de sécurité postérieurement à la délivrance du permis.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R460-3, R460-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 57766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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