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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 58118

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58118
Numéro NOR : CETATEXT000007622047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;58118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1980 et 1982 ;
2° lui accorde la réduction des impositions contestées ;
3° ordonne le remboursement des frais exposés en première instance et en appel,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I. La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975 ... III. Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; que les dispositions combinées des articles 1647 B bis et B quinquies du code reprennent pour les années 1980, 1981 et 1982 les dispositions de l'article 1647 B précité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerce la profession de commissaire aux comptes n'a fait l'objet d'aucune imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975 ; qu'ainsi les dispositions législatives précitées, qui sont fondées sur une référence à la contribution des patentes assignée au contribuable au titre de l'année 1975, ne pouvaient, contrairement à ce que soutient le requérant, recevoir application pour la fixation des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1977, 1978, 1980 et 1982 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1647 B
CGI 1647 B bis
CGI 1647 B quinquies


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 58118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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