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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 60505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60505
Numéro NOR : CETATEXT000007724713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;60505 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Dispositions du code des communes relatives à l'inhumation - Indépendance des législations.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toussaint X... , demeurant Provence Logis bât. n° 2 Les Salines à Ajaccio 20000 et M. Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pastricciola accordant à M. Jean-André X... le permis de construire une sépulture familiale sur sa propriété,
2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et autre et de Me Le Griel, avocat de M. J.M. X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions dudit article L. 361-9 à l'appui d'un recours contre ce permis de construire sont inopérants ;
Considérant, d'autre part, que si l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire lorsque les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis attaqué le maire de Pastricciola ait entaché sur ce point sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y... ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code des communes L361-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 60505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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