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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 62683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62683
Numéro NOR : CETATEXT000007726434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;62683 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE - Vente ambulante - Interdiction - Absence d'interdiction générale et absolue.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAURAT, demeurant maison Etcheya, quartier Basse-Bourre à Mendionde 64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1982, par laquelle le maire de la commune d'Hendaye lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant sur le territoire de ladite commune,
2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville d'Hendaye,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée précise le motif pour lequel la demande de M. Y... est rejetée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être rejeté ;
Considérant que la limitation apportée à l'activité de commerce ambulant par l'arrêté sur lequel se fonde la décision attaquée ne s'applique que durant la période estivale sur la zone des plages où ce commerce ne peut être pratiqué que sur autorisation délivrée chaque année dans l'ordre chronologique des demandes et dans la limite du nombre d'autorisation déterminée par le conseil municipal ; que cette mesure, prise dans l'intérêt de la tranquillité, de l'ordre public et de la salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ;
Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code des communes le maire d'Hendaye pouvait légalement donner des permis de stationnement sur la voie publique à des marchands ambulants, moyennant le paiement de droits ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire d'Hendaye et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L131-5
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 62683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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