Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 64332

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64332
Numéro NOR : CETATEXT000007725509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;64332 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Crétion d'un voie nouvelle.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1984 et 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand Z..., demeurant à Bielle Arudy 64260 , à M. Jacques C..., demeurant à Bielle Arudy 64260 et à M. Arthur Y..., demeurant à Bielle Arudy 64260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 2 octobre 1984 ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1983 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessibles diverses parcelles appartenant aux requérants et situées sur le territoire de la commune de Bielle,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Griel, avocat de M. Z... et autres,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'état parcellaire soumis à l'enquête en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à la construction d'une déviation à Bielle Pyrénées-Atlantiques comporte toutes les indications permettant d'identifier les parcelles et leurs propriétaires ; que, dès lors, si l'arrêté de cessibilité a donné une évaluation parfois inexacte de la partie à exproprier de chacune des parcelles affectées par la création de la nouvelle voie, les erreurs ainsi commises ne sont pas de nature en l'espèce, à entacher sa légalité ;
Considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les prétentions de M. Z... tirées des droits qu'il prétend posséder sur un mur de clôture situé au nord de sa propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. Z... Armand ,
A...
Jacques et X... Arthur est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... Armand ,
A...
Jacques , X... Arthur et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté préfectoral 1983-01-24 Commissaire de la République Pyrénées-Atlantiques déclaration de cessibilité décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 64332
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.