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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 67448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67448
Numéro NOR : CETATEXT000007728173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;67448 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Camion frigorifique ayant heurté le tablier d'un pont de chemin de fer - Absence de signalisation - Imprudence du conducteur.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui verser une indemnité de 56 802 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 28 mars 1980 à un camion frigorifique de la société requérante sous un pont dont la hauteur n'était pas signalée,
2° condamne la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 56 802 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 28 mars 1980, un camion frigorifique conduit par un préposé de la Société à responsabilité limitée "Société de Distribution Avicole" et circulant sur une voie communale de la ville de Savigny-sur-Orge a heurté le tablier d'un pont de chemin de fer enjambant la voie à une hauteur de 2,95 m ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le danger constitué par cet obstacle ait fait l'objet d'une quelconque signalisation ; que, dans ces conditions, la commune ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie ;
Considérant toutefois que le conducteur du camion a fait preuve d'imprudence en ne prenant aucune précaution particulière en s'approchant de l'ouvrage ; qu'il sera fait une juste appréciation de cette imprudence en laissant à la charge de la société le tiers des conséquences dommageables de l'accident ;
Considérant que la société requérante établit que le montant des frais de remise en état du camion s'est élevé à 44 802 F ; qu'en revanche, ladite société ne peut prétendre au remboursement des dépenses qu'elle aurait supportées du fait de l'immobilisation du véhicule, qui ne sont, ni en première instance ni en appel, justifiés par la production d'aucune facture de location d'un camion de remplacement ni d'aucune autre pièce justificative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles lui a refusé tout droit à indemnisation et à demander que la ville de Savigny-sur-Orge soit condamné à lui verser une indemnité de 29 868 F correspondant aux deux tiers du préjudice qu'elle établit avoir subi du fait de l'accident ;
Sur les intérêts :

Considérant que, conformément à ses conclusions, la Société de Distribution Avicole a droit aux intérêts de la somme de 29 868 F à compter du 28 décembre 1981 jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 avril 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole la somme de 29 868 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1981. Les intérêts échus le 4 avril 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole, à la commune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 67448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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