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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 24 juillet 1987, 68576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68576
Numéro NOR : CETATEXT000007727188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;68576 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEMAG, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Epinal, a déclaré illégale la décision du 28 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Vosges autorisant la société requérante à licencier M. X... pour motif économique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de la Société Anonyme Sodemag,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
Considérant que M. X..., qui occupait un emploi de gestionnaire boucher dans l'un des magasins exploités à Epinal par la SOCIETE SODEMAG, a été en congé de maladie du 28 mai au 28 octobre 1983 ; que la SOCIETE SODEMAG a, le 14 novembre 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi des Vosges l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés économiques invoquées par la société à l'appui de sa demande faisaient obstacle à ce que M. X... puisse, à l'issue de son congé de maladie, reprendre ses fonctions au magasin de la ZUP d'Epinal, auquel il avait été administrativement rattaché par son employeur pendant la durée de son arrêt de travail, alors surtout que la SOCIETE SODEMAG avait, le 12 septembre 1983, embauché un boucher pour ce magasin par un contrat de travail à durée déterminée, qui fut ensuite renouvelé pour une durée indéterminée ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Vosges a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif économique invoqué par la société justifiait le licenciement de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SODEMAG n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy, saisi par le conseil de prud'hommes d'Epinal, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Vosges autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SODEMAG, à M. X..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes d'Epinal et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 68576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 24/07/1987

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