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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, 75143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75143
Numéro NOR : CETATEXT000007729982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;75143 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baroudi X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné ladite université à lui verser une indemnité de 60 000 F et les intérêts de cette somme à compter de la notification du jugement,
Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 12 mai 1981 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement en date du 23 mai 1985 le tribunal administratif de Versailles a condamné l'université de Paris XI Paris-Sud à payer à M. Baroudi X... la somme de 60 000 F et les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la notification de ce jugement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Paris XI a fait mandater la somme de 60 000 F à l'intéressé le 30 novembre 1985 ; que, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... il a reçu paiement d'une somme de 3 360,82 F au titre des intérêts dont il ne conteste pas le montant ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'université pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Paris XI et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 75143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 24/07/1987

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