Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 75396

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75396
Numéro NOR : CETATEXT000007728926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;75396 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Règles de procédure contentieuse spéciales - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Délais - Application du délai de droit commun.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 24 septembre 1985 de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris réformant la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 18 septembre 1977 fixant la valeur d'indemnisation des biens que Mme Paulette X... possédait, en indivision avec sa mère décédée, Mme Z... en Algérie ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1970 ;
Vu la loi du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi du 6 janvier 1982 ;
Vu le décret du 9 mars 1971 ;
Vu le décret du 10 août 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;
Considérant que Mme X... et Mme Z..., sa mère, qui étaient copropriétaires indivis d'un fonds de commerce de bois et matériaux de construction sis à Sidi-Bel-Abbes Algérie ont demandé, chacune pour ce qui la concerne, à être indemnisées de la perte de leurs droits sur ce bien ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a pris à l'égard de Mme X... une décision d'indemnisation le 18 novembre 1977 acceptée par elle le 24 novembre 1977 ; que si, pour sa part, Mme Z... avait introduit un recours gracieux le 14 mars 1975 contre la décision d'attribution du 19 février 1975 dont elle était bénéficiaire, la circonstance que ce recours contestait notamment l'évaluation faite par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER de la valeur du bien indivis, dont Mme X... était copropriétaire, ne pouvait dispenser cette dernière de présenter, si elle s'y croyait fondée, dans le délai prescrit, un recours dirigé contre la décision la concernant ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, ni le recours gracieux introduit par Mme Z..., ni l'échange de correspondance qui s'est engagé à la suite de ce recours gracieux entre les services de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et Mme X..., ne pouvaient avoir pour effet de conserver, au profit de cette dernière, le délai du recours contentieux ; que ce délai n'a pas été rouvert par la loi du 2 janvier 1978, ni par la décision complémentaire de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER intervenue le 9 juin 1980, en application des dispositions de cette loi, laquelle n'a pas eu pour objet de remettre en cause les droits à indemnisation de Mme X... ;

Considérant que la saisine de l'instance arbitrale par Mme X..., le 9 octobre 1978, a été effectuée après l'expiration du délai du recours contentieux et n'a pu donc, en tout état de cause, conserver ce délai ; que, dès lors, la demande présentée par Y... Bernard le 16 octobre 1980 au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et intitulée "recours contentieux", et réitérée le 20 janvier 1984 devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris était tardive et n'était donc pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a déclaré recevable cette demande ;
Article 1er : La décision du 24 septembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... à la commissiondu contentieux de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au secrétaire d'Etat aux rapatriés.

Références :

. Décret 71-188 1978-03-09 art. 8
. Loi 78-1 1978-01-02
Décision 1977-09-18 Directeur général A.N.I.F.O.M. décision attaquée confirmation
Décret 65-29 1965-01-11
Loi 70-632 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 75396
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.