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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 75488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75488
Numéro NOR : CETATEXT000007728931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;75488 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés - Superficie d'une parcelle - Inconstructibilité du terrain.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... 56100 , et pour Mme Suzanne Y... épouse X..., demeurant au lieu-dit "La maison blanche" à Ploeren, Vannes 56000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administatif de Rennes a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 20 000 F, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de renseignements erronés donnés par l'administration à l'origine de la cession d'une partie d'un terrain leur appartenant à la commune de Nevez Finistère , rendant ainsi ledit terrain inconstructible ;
2° condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 378 250 F avec intérêts de droit et ordonne la capitalisation des intérêts à la date de dépôt de leur requête devant le Conseil d'Etat,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si les consorts Y... ont demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la faute qu'aurait commise l'administration en leur fournissant par lettre du 24 mars 1977 des renseignements erronés sur la superficie de la parcelle n° 483 qu'ils possèdent dans la commune de Nevez, après cession à celle-ci d'une partie de cette parcelle, le préjudice qui résulte de l'inconstructibilité du terrain restant lequel ne satisfait plus aux règles de superficie minimale exigées par le plan d'urbanisme en vigueur n'est pas imputable aux indications inexactes contenues dans cette lettre mais à la vente qu'ils ont consentie auparavant à la commune, par acte du 29 novembre 1976 ; que, par suite, les conclusions des consorts Y... tendant à la majoration de la somme qui leur a été allouée par le jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que les consorts Y... ont demandé le 5 février 1986 la capitalisation des intérêts afférents à ladite indemnité ; qu'à cette date au cas où le jugement n'aurait pas encore été exécuté il était dû au moins une année d'intérêts ; que par suite conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les intérêts de la somme de 20 000 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts Y... par jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 décembre 1985 et échus le 5 février 1986 seront capitalisés àcette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.

Références :

Code civil 1154 G.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 75488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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