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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 24 juillet 1987, 78348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78348
Numéro NOR : CETATEXT000007730701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;78348 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Algérie.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation par des recours contentieux - Saisine du tribunal départemental des pensions - Incompétence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Requête tardive - Incompétence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve FARTAS X... née Y... Yamina, demeurant chez M. Ali A... dit Belhadj Khanamba, commune de Mechraa-SfaTiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1967 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 10 octobre 1961,
2° annule ladite décision,
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
Considérant que la saisine par Mme Z... du tribunal départemental des pensions de l'Hérault incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 6 décembre 1967 refusant de lui accorder une pension de réversion de veuve a conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que l'intéressée ne conteste pas avoir reçu le 20 septembre 1982 notification du jugement rendu par ce tribunal le 15 mai 1982 sur sa demande ; qu'elle disposait donc, en application des dispositions ci-dessus rappelées d'un délai de quatre mois à compter de cette date du 20 septembre 1982, pour se pourvoir devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Poitiers ; que sa demande, enregistrée au greffe de cette juridiction le 18 avril 1985 était tardive et, par suite, irrecevable ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... FARTAS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... FARTAS, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R 89
Décision ministérielle 1967-12-06 Défense décision attaquée
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 78348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 24/07/1987

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